Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-9.3, r. 2 - Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. (Abrogé).
D. 305-97, a. 46; D. 71-2018, a. 15.
46. Le titulaire d’un certificat des catégories CD, E ou F ne peut surveiller ou accomplir des travaux qui comportent l’application d’un pesticide d’une classe mentionnée dans une des sous-catégories de certificat de ces catégories à une fin, dans un lieu, dans un espace, sur un objet ou un bien ou par un mode d’application qui ne sont pas visés par son certificat.
D. 305-97, a. 46.
© Gouvernement du Québec